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Rue Rasson 030
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE: aménager 3 logements, modifier le volume de la toiture en rehaussant la toiture et son faîte en façade avant et en construisant une annexe au 3ème étage en façade arrière sur toute la largeur, construire une annexe au 2ème étage et modifier une baie en façade avant et les baies en façade arrière, dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 août 2014 au jeudi 11 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 233 m² 233 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527142
Référence communale 2014/202=231/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2014
Dossier complet 09-07-2014
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 28-08-2014
Fin d'enquête publique 11-09-2014
Commission de concertation 25-09-2014
Notification de la décision 26-11-2014
Début des travaux 01-12-2014
Fin des travaux 04-09-2019
Validité du permis 25-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques