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Rue Draps-Dom 5
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale en 3 logements avec extension de l'annexe jusqu'au 3e étage et couverture de la cour (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 12 février 2016 au vendredi 26 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 221 m² Donnée manquante 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/525110
Référence communale D91/2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2012
Dossier complet 10-02-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-02-2016
Fin d'enquête publique 26-02-2016
Commission de concertation 08-03-2016
Notification de la décision 18-05-2017
Début des travaux 25-12-2018
Validité du permis 18-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques