Rue de la Comtesse de Flandre 11
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
1. changement de destination du logement en commerce au rez-de-chaussée (bâtiment principal) 2. changement de destination du logement en bureaux sur 2 niveaux (bâtiment arrière) 3. couverture de la cour entre les deux bâtiments au rez-de-chaussée
Base légale
Autre
Enquête publique
du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 20 octobre 2006
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/515136 |
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Référence communale | C14/2006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2006 |
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Dossier complet | 26-09-2006 |
Début d'enquête publique | 06-10-2006 |
Fin d'enquête publique | 20-10-2006 |
Commission de concertation | 31-10-2006 |
Notification de la décision | 21-01-2008 |
Validité du permis | 20-01-2010 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué