Rue Seutin 041
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Construire des annexes aux 1er étage et 2ème entresol, construire des balcons aux 1er et 2ème étages, aménager une terrasse sur une toiture plate et rehausser un mitoyen
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 259 m² | 282 m² | 282 m² | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/501411 |
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Référence communale | 2014/199=243/041 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-05-2014 |
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Dossier complet | 27-08-2014 |
Début d'enquête publique | 22-09-2014 |
Fin d'enquête publique | 06-10-2014 |
Commission de concertation | 16-10-2014 |
Notification de la décision | 26-02-2015 |
Début des travaux | 11-04-2016 |
Validité du permis | 25-02-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué