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Rue Seutin 041
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire des annexes aux 1er étage et 2ème entresol, construire des balcons aux 1er et 2ème étages, aménager une terrasse sur une toiture plate et rehausser un mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 282 m² 282 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/501411
Référence communale 2014/199=243/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2014
Dossier complet 27-08-2014
Début d'enquête publique 22-09-2014
Fin d'enquête publique 06-10-2014
Commission de concertation 16-10-2014
Notification de la décision 26-02-2015
Début des travaux 11-04-2016
Validité du permis 25-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques