Rue Vanderstraeten 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation d'un magasin avec dépôt en commerce de vente d'accessoires et de pièces détachées neuves pour automobiles au rez-de-chaussée et au 1er étage et de l’atelier en atelier de réparations automobile au rez-de-chaussée, de la couverture de la cour et des changements au niveau de la toiture suite au Procès-Verbal PV.U.778.13
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du jeudi 9 octobre 2014 au jeudi 23 octobre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 762 m² | 766 m² | 766 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/500361 |
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Référence communale | PU-36117 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2014 |
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Éléments complémentaires | 25-07-2014 |
Début d'enquête publique | 09-10-2014 |
Fin d'enquête publique | 23-10-2014 |
Commission de concertation | 06-11-2014 |
Notification de la décision | 02-12-2014 |
Validité du permis | 01-12-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation