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Rue Van Oost 067
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - construire des lucarnes en façade arrière et ajouter 3 logements dans un immeuble de rapport comprenant un rez-de-chaussée commercial et 6 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 8 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500220
Référence communale 2014/148=268/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2014
Dossier complet 17-07-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-09-2014
Fin d'enquête publique 22-09-2014
Commission de concertation 02-10-2014
Notification de la décision 13-11-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques