#}

Avenue Winston Churchill 182
1180 Uccle

La modification de la destination d'un appartement dans un immeuble (rdc gauche bureau en logement)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 121 m² 0 m² 0 m² -121 m²
Logement 2.095 m² 2.216 m² 2.216 m² 121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499894
Référence communale 16-41584-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2014
Dossier complet 29-04-2014
Notification de la décision 02-06-2014
Validité du permis 01-06-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques