Avenue Winston Churchill 182
1180 Uccle

La modification de la destination d'un appartement dans un immeuble (rdc gauche bureau en logement)


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.095 m² 2.216 m² 2.216 m² 121 m²
Bureau 121 m² 0 m² 0 m² -121 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/499894
Référence communale 16-41584-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 27-03-2014
Dossier complet 29-04-2014
Avis siamu 22-05-2014
Décision (notification) 02-06-2014
Mise en œuvre
Validité 01-06-2016

Données publiques