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Rue René Declercq 10
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser la modification de la destination du commerce au rez-de-chaussée de l'habitation unifamiliale mitoyenne en commerce HORECA

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² 75 m² 0 m²
Logement 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499819
Référence communale URB/4405DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2014
Notification de la décision 06-06-2014
Validité du permis 05-06-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques