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Rue du Noyer 096
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce et 9 logements), changer l'affectation du commerce au rez-de-chaussée droit pour étendre le logement existant 2 chambres, construire une annexe et supprimer l’entrée en retrait du commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 241 m² 132 m² Refusé -109 m²
Logement 1.066 m² 1.187 m² Refusé 121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499753
Référence communale 2014/130=201/096-100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2014
Dossier complet 02-05-2014
Notification de la décision 13-08-2014
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques