#}

Rue Edouard Henrard 3
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS - SANS SUITE régulariser l'aménagement de 2 places de parking en zone de recul et en zone de retrait latéral pour les clients de la pharmacie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499501
Référence communale 15915
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2014
Début d'enquête publique 06-05-2014
Fin d'enquête publique 20-05-2014
Commission de concertation 26-06-2014
Notification de la décision 12-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques