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Rue des Palais 013
1030 Schaerbeek

PEREMPTION - dans un immeuble de 2 logements, agrandir l’étage en sous-sol, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir la répartition des deux logements et apporter des modifications à la façade rue de la Poste

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 234 m² 234 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499489
Référence communale 2014/122=204/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2014
Dossier complet 03-11-2014
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 04-12-2014
Notification de la décision 25-02-2015
Validité du permis 24-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques