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Chaussée de Gand 250
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture complète du jardin, le changement de destination du grenier en logement, la création d'une lucarne en façade avant et arrière ainsi que la modification de la façade d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial, suite au Procès-Verbal PV.U.784.13

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 17 juin 2014 au mardi 1 juillet 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 162 m² 148 m² 148 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499270
Référence communale PU-36093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2014
Début d'enquête publique 17-06-2014
Fin d'enquête publique 01-07-2014
Commission de concertation 08-07-2014
Notification de la décision 10-09-2014
Validité du permis 09-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques