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Rue Pierre Van Obberghen 42
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser des travaux d'extension et aménager un 4ème logement.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 17 novembre 2014 au lundi 1 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 306 m² 280 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498556
Référence communale 2014-37-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2014
Début d'enquête publique 17-11-2014
Fin d'enquête publique 01-12-2014
Commission de concertation 18-12-2014
Notification de la décision 20-06-2017
Validité du permis 19-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques