Rue Mommaerts 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement d'affectation de l'atelier au 1er étage en habitation ainsi que l'aménagement du grenier de la maison unifamiliale en chambres
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 143 m² | 82 m² | 82 m² | -61 m² |
Logement | 150 m² | 261 m² | 261 m² | 111 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/498535 |
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Référence communale | PU-36076 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-02-2014 |
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Éléments complémentaires | 13-06-2014 |
Notification de la décision | 28-03-2017 |
Validité du permis | 27-03-2019 |
Instances d'avis
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