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Rue Mommaerts 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation de l'atelier au 1er étage en habitation ainsi que l'aménagement du grenier de la maison unifamiliale en chambres

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 143 m² 82 m² 82 m² -61 m²
Logement 150 m² 261 m² 261 m² 111 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498535
Référence communale PU-36076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2014
Éléments complémentaires 13-06-2014
Notification de la décision 28-03-2017
Validité du permis 27-03-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques