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Rue du Ham 61
1180 Uccle

Enquête publique terminée

REFUS-la mise en conformité du changement d'affectation d'une maison unifamiliale en 2 logements distincts

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 19 mai 2014 au lundi 2 juin 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498396
Référence communale 16-41526-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2014
Éléments complémentaires 22-04-2014
Début d'enquête publique 19-05-2014
Fin d'enquête publique 02-06-2014
Commission de concertation 19-06-2014
Notification de la décision 27-08-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques