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Rue de Brabant 097
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - construire un immeuble R + 5 à usage mixte contenant 2 commerces au rez-de-chaussée et 13 logements aux étages

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du vendredi 8 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 547 m² Refusé 547 m²
Logement 0 m² 1.830 m² Refusé 1.830 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498369
Référence communale 2014/74=027/097-101
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2014
Éléments complémentaires 07-07-2015
Dossier complet 26-08-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-11-2019
Fin d'enquête publique 22-11-2019
Commission de concertation 05-12-2019
Notification de la décision 17-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques