#}

Rue Defacqz 31-33
1050 Ixelles

Régulariser le changement d'utilisation le commerce "débit de boisson" vers "débit de boisson avec spectacle de charme" et la création d'un escalier pour étendre le commerce vers le sous-sol

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 354 m² 354 m² Refusé 0 m²
Logement 2.118 m² 2.118 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498175
Référence communale 2014/75-89/31-33 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-02-2014
Dossier complet 10-06-2014
Notification de la décision 30-07-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques