Rue Stephenson 017
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS -régulariser les annexes au rez-de-chaussée et au 1er étage, les rehausses des murs mitoyens (n°15 et19), la fermeture de la terrasse couverte située sous les annexes du rez-de-chaussée et du 1er étage, la lucarne, la modification du relief du sol de la zone de cour et jardin et l'imperméabilisation totale de la cour
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 158 m² | 283 m² | Refusé | 125 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/497646 |
|---|---|
| Référence communale | 2014/53=247/017 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 12-02-2014 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 04-06-2014 |
| Dossier complet | 19-06-2014 |
| Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
| Début d'enquête publique | 25-08-2014 |
| Fin d'enquête publique | 08-09-2014 |
| Commission de concertation | 18-09-2014 |
| Notification de la décision | 28-10-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué