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Avenue Voltaire 107
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (logement/commerce), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en bureau et créer une trémie d'escalier entre le rez-de-chaussée et le sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Bureau 0 m² 61 m² 61 m² 61 m²
Logement 381 m² 318 m² 318 m² -63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497608
Référence communale 2014/50=283/107-109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2014
Dossier complet 24-11-2014
Notification de la décision 24-12-2014
Début des travaux 22-01-2015
Fin des travaux 29-01-2015
Validité du permis 23-12-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques