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Rue de Venise 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une véranda, l'aménagement d'une terrasse au premier étage et la construction d'une chemninée en façade arrière

Ixelles
Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 20 mars 2015 au vendredi 3 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 200 m² 210 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/496894
Référence communale 2014/33-304/14 (PC/SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-01-2014
Dossier complet 24-03-2015
Début d'enquête publique 20-03-2015
Fin d'enquête publique 03-04-2015
Commission de concertation 22-04-2015
Notification de la décision 29-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques