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Avenue Guillaume Van Leeuw 37
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois unités de logementS (REFUS).

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 298 m² 298 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/496620
Référence communale 2014-9-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2014
Dossier complet 29-04-2014
Notification de la décision 14-08-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques