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Rue des Carmélites 95A
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La division d'un immeuble en deux logements (4 logements demandés mais refusés) + le changement d'affectation d'un horeca en logement (entrée 113 rue de Boetendael)+ la construction d'une extension (entrée 95a Carmélitesl)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 14 avril 2014 au lundi 28 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Logement 182 m² 258 m² 258 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/496076
Référence communale 16-41450-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2014
Éléments complémentaires 09-04-2014
Début d'enquête publique 14-04-2014
Fin d'enquête publique 28-04-2014
Commission de concertation 15-05-2014
Notification de la décision 17-12-2014
Validité du permis 16-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques