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Rue Jacques Bassem 103-105
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer un commerce en immeuble de 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 28 février 2014 au vendredi 14 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 623 m² 0 m² 0 m² -623 m²
Logement 0 m² 662 m² 662 m² 662 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495693
Référence communale 15850
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2013
Dossier complet 27-02-2014
Début d'enquête publique 28-02-2014
Fin d'enquête publique 14-03-2014
Commission de concertation 27-03-2014
Notification de la décision 15-09-2014
Début des travaux 09-12-2014
Validité du permis 14-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques