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Rue Saint-Boniface 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour et utiliser la terrasse pour la clientèle du restaurant par le placement d'un plancher en bois et d'une structure bâchée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 7 février 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² Refusé 0 m²
Logement 424 m² 424 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495649
Référence communale 2013/523-266/7 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2013
Dossier complet 17-02-2014
Début d'enquête publique 07-02-2014
Fin d'enquête publique 21-02-2014
Commission de concertation 12-03-2014
Notification de la décision 04-06-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques