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Rue Bara 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de rapport

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 963 m² 109 m² Refusé -854 m²
Dépôt / entreposage 68 m² 68 m² Refusé 0 m²
Logement 0 m² 963 m² Refusé 963 m²
Autre 215 m² 215 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495548
Référence communale 48522-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2013
Dossier complet 24-06-2014
Début d'enquête publique 25-08-2014
Fin d'enquête publique 08-09-2014
Commission de concertation 11-09-2014
Notification de la décision 20-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques