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Rue Jan Frans De Craen 56
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux appartements type duplex.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495279
Référence communale 2013-201-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2013
Dossier complet 03-02-2014
Notification de la décision 29-07-2014
Validité du permis 28-07-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques