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Rue de Levallois-Perret 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que la création de 2 lucarnes en façade arrière d’une maison unifamiliale suite au Procès-Verbal (PV.U.747.13)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 16 avril 2015 au jeudi 30 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 201 m² 201 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494855
Référence communale PU-35976
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2013
Éléments complémentaires 04-03-2014
Début d'enquête publique 16-04-2015
Fin d'enquête publique 30-04-2015
Commission de concertation 05-05-2015
Notification de la décision 09-05-2017
Début des travaux 15-12-2017
Validité du permis 08-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques