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Avenue Général Dossin de Saint-Georges 13-15
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en espace d'accueil pour enfants

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 74 m² 74 m² 74 m²
Commerce 74 m² 0 m² 0 m² -74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494541
Référence communale 2013/489-143/13-15 FULL SCN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2013
Dossier complet 26-02-2014
Début d'enquête publique 23-05-2014
Fin d'enquête publique 06-06-2014
Commission de concertation 25-06-2014
Notification de la décision 08-08-2014
Validité du permis 07-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques