#}

Rue du Doyenné 30
1180 Uccle

Le changement d'affectation de bureau en studio - REFUS -

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 52 m² 0 m² Refusé -52 m²
Logement 504 m² 556 m² Refusé 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494478
Référence communale 16-41380-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2013
Éléments complémentaires 19-02-2014
Dossier complet 28-05-2014
Notification de la décision 15-09-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques