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Avenue de la Toison d'Or 22
1050 Ixelles

Modifier le permis d'urbanisme n°2012/43 : rehausser l'immeuble d'un niveau supplémentaire (4 au lieue de 3), réaménagement intérieur du commerce et création d'un quatrième logement

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.444 m² 1.131 m² 1.131 m² -313 m²
Logement 894 m² 1.319 m² 1.319 m² 425 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494420
Référence communale 2013/486-286/22 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2013
Dossier complet 07-01-2014
Commission de concertation 15-01-2014
Notification de la décision 24-07-2014
Validité du permis 23-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques