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Avenue Docteur Lemoine 11
1070 Anderlecht

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en un appartement

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 0 m² 82 m² 82 m² 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494268
Référence communale 48493-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2013
Éléments complémentaires 09-01-2014
Dossier complet 20-01-2014
Notification de la décision 05-03-2014
Validité du permis 04-03-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques