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Rue Malibran 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager une entrée séparée au rez-de-chaussée commercial pour créer un accès direct vers les étages, mettre en conformité la division des étages en trois appartements, créer une terrasse en façade arrière, construire une lucarne en façade arrière et mettre en conformité le lanterneau en intérieur d'îlot

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 28 février 2014 au vendredi 14 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 337 m² 314 m² 314 m² -24 m²
Logement 312 m² 336 m² 336 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494266
Référence communale 2013/479-221/26 ( PART SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2013
Dossier complet 24-02-2014
Début d'enquête publique 28-02-2014
Fin d'enquête publique 14-03-2014
Commission de concertation 02-04-2014
Notification de la décision 21-11-2017
Début des travaux 10-08-2018
Validité du permis 20-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques