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Rue Alfred Giron 35
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d"une maison unifamiliale en trois logements, la construction d'une annexe arrière, ainsi que d’une nouvelle extension au rez-de-chaussée et d’une lucarne sur le pan de toiture arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2013 au mercredi 15 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Logement 295 m² 329 m² 329 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494125
Référence communale 2013/470-10/35 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2013
Dossier complet 31-12-2013
Début d'enquête publique 30-12-2013
Fin d'enquête publique 15-01-2014
Commission de concertation 05-02-2014
Notification de la décision 04-08-2014
Fin des travaux 17-10-2016
Validité du permis 03-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques