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Rue Victor Oudart 007
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'une partie des activités de production de biens immatériels en activité de production de haute technologie

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 17 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 0 m² 163 m² 163 m² 163 m²
Activités productives de production de biens immatériels 668 m² 505 m² 505 m² -163 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494046
Référence communale 2013/489=280/007
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2013
Dossier complet 16-12-2013
Début d'enquête publique 17-01-2014
Fin d'enquête publique 31-01-2014
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 14-03-2014
Début des travaux 28-03-2014
Fin des travaux 30-05-2014
Validité du permis 13-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques