#}

Chaussée de Louvain 329
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - changer l'affectation d'un atelier situé en intérieur d'ilot en commerce (car-wash)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 16 janvier 2014 au jeudi 30 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 947 m² 947 m² 947 m²
Activités productives artisanales 1.894 m² 947 m² 947 m² -947 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493959
Référence communale 2013/488=179/329
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2013
Dossier complet 20-12-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-01-2014
Fin d'enquête publique 30-01-2014
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 21-03-2014
Début des travaux 02-06-2014
Validité du permis 21-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques