Avenue du Hockey 2
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'un logement au rez-de-chaussée de l'immeuble de 6 logements


Woluwe-Saint-Pierre

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 25 novembre 2013 au lundi 9 décembre 2013

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.005 m² 1.005 m² 1.005 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/493889
Référence communale URB/4244 DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Pierre) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 10-10-2013
Dossier incomplet 05-11-2013
Enquête publique 25-11-2013
09-12-2013
Dossier complet 03-12-2013
Avis siamu 03-12-2013
Commission de concertation 19-12-2013
Avis fonctionnaire délégué 25-02-2014
Décision (notification) 24-03-2014
Mise en œuvre
Validité 23-03-2016

Données publiques