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Place de Helmet 006
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce + logement), couvrir la cour pour agrandir le commerce (boulangerie) et placer des conduits d'évacuation pour la condensation

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 17 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 97 m² Refusé 13 m²
Logement 206 m² 206 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493888
Référence communale 2013/485=317/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2013
Dossier complet 19-12-2013
Début d'enquête publique 17-01-2014
Fin d'enquête publique 31-01-2014
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 10-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques