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Rue Docteur De Meersman 33
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser et changer l'affectation d'un bâtiment en mosquée et bureaux pour l'asbl

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 15 avril 2014 au mardi 29 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 848 m² 848 m² 848 m² 0 m²
Logement 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493598
Référence communale 48474-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2013
Dossier complet 02-04-2014
Début d'enquête publique 15-04-2014
Fin d'enquête publique 29-04-2014
Commission de concertation 12-06-2014
Notification de la décision 27-03-2015
Début des travaux 17-09-2015
Validité du permis 26-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques