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Rue de la Tulipe 55
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer fortement la maison avec rez-de-chaussée commercial en commerce et 2 logements avec petite extension arrière (art 126/1 COBAT)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 6 juin 2014 au vendredi 20 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 47 m² 47 m² 2 m²
Logement 124 m² 131 m² 131 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492991
Référence communale 2013/412-292/55
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2013
Dossier complet 18-02-2014
Début d'enquête publique 06-06-2014
Fin d'enquête publique 20-06-2014
Commission de concertation 09-07-2014
Notification de la décision 12-01-2015
Début des travaux 29-04-2015
Validité du permis 11-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques