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Rue François Degreef 005
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PÉRIMÉ - diviser une maison unifamiliale en deux logements, placer sur la façade arrière un isolant, rehausser la façade arrière, construire une annexe à l’entresol entre le rez-de-chaussée et 1er étage, aménager une terrasse au 1er étage, placer des panneaux solaires sur le pan avant de la toiture, remplacer la porte d’entrée, décaisser le sol de la chambre au sous-sol avec création d’une cour anglaise

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 5 janvier 2014 au dimanche 19 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 203 m² 265 m² 265 m² 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492936
Référence communale 2013/461=100/005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2013
Dossier complet 11-12-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-01-2014
Fin d'enquête publique 19-01-2014
Commission de concertation 30-01-2014
Notification de la décision 26-05-2014
Validité du permis 25-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques