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Rue du Viaduc 115
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Couvrir la cour du rez commercial d’un immeuble de rapport et diviser les étages en deux logements avec création d’une terrasse au premier étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 121 m² 130 m² Donnée manquante 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492877
Référence communale 2013/407-306/115 (LVD/VGS) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2013
Dossier complet 30-11-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 08-12-2017
Fin d'enquête publique 22-12-2017
Commission de concertation 10-01-2018
Notification de la décision 30-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques