Rue du Viaduc 115
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Couvrir la cour du rez commercial d’un immeuble de rapport et diviser les étages en deux logements avec création d’une terrasse au premier étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti
Enquête publique
du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 121 m² | 130 m² | Donnée manquante | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492877 |
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Référence communale | 2013/407-306/115 (LVD/VGS) - (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2013 |
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Dossier complet | 30-11-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 08-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-12-2017 |
Commission de concertation | 10-01-2018 |
Notification de la décision | 30-10-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué