Chaussée de Haecht 975
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un immeuble de cinq logements et le changement de destination d'un entrepôt en parking.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du vendredi 31 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492667 |
---|---|
Référence communale | 2013-163-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-10-2013 |
---|---|
Dossier complet | 30-12-2013 |
Début d'enquête publique | 31-01-2014 |
Fin d'enquête publique | 14-02-2014 |
Commission de concertation | 20-02-2014 |
Notification de la décision | 01-04-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation