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Chaussée de Haecht 975
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un immeuble de cinq logements et le changement de destination d'un entrepôt en parking.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 31 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492667
Référence communale 2013-163-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2013
Dossier complet 30-12-2013
Début d'enquête publique 31-01-2014
Fin d'enquête publique 14-02-2014
Commission de concertation 20-02-2014
Notification de la décision 01-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques