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Chaussée de Haecht 629
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du 1er étage de commerce en bureaux (433,6m²) et ajouter une place de parking dans la zone de stationnement (17 places), dans un immeuble à usage mixte (commerce et logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du samedi 15 février 2014 au samedi 1 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.138 m² 704 m² 704 m² -434 m²
Bureau 0 m² 434 m² 434 m² 434 m²
Logement 178 m² 178 m² 178 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492389
Référence communale 2013/436=129/629
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2013
Éléments complémentaires 28-01-2014
Dossier complet 06-02-2014
Début d'enquête publique 15-02-2014
Fin d'enquête publique 01-03-2014
Commission de concertation 13-03-2014
Notification de la décision 25-01-2017
Début des travaux 13-02-2014
Fin des travaux 27-02-2020
Validité du permis 24-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques