#}

Rue de la Luzerne 059
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - utiliser un terrain non-bâti pour le stationnement de 25 véhicules en extension de l’activité productive (garage pour réparations de voitures) jouxtant la parcelle

Schaerbeek
Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 18 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 332 m² 332 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 14 m² Refusé 14 m²
Bureau 14 m² 0 m² Refusé -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492166
Référence communale 2013/432=180/059-061
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-09-2013
Dossier complet 21-03-2014
Début d'enquête publique 18-04-2014
Fin d'enquête publique 02-05-2014
Commission de concertation 15-05-2014
Notification de la décision 09-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques