Rue de la Luzerne 059
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - utiliser un terrain non-bâti pour le stationnement de 25 véhicules en extension de l’activité productive (garage pour réparations de voitures) jouxtant la parcelle
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du vendredi 18 avril 2014 au vendredi 2 mai 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 332 m² | 332 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 14 m² | Refusé | 14 m² |
Bureau | 14 m² | 0 m² | Refusé | -14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492166 |
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Référence communale | 2013/432=180/059-061 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-09-2013 |
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Dossier complet | 21-03-2014 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2014 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2014 |
Commission de concertation | 15-05-2014 |
Notification de la décision | 09-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué