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Rue Lambert Crickx 12-14
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un grenier en logement (6è étage sous-toiture)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Logement 469 m² 499 m² 499 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491733
Référence communale 48407-PUNE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2013
Dossier complet 23-12-2013
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 25-04-2014
Validité du permis 24-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques