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Rue Ransfort 58
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation et de l’extension du bâtiment principal en 2 logements avec commerce au rez-de-chaussée et le changement d'affectation des anciens ateliers en intérieur d'ilot et démolition partielle en 2 logements avec jardin suite au PV 305-06

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 3 janvier 2014 au vendredi 17 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 49 m² Refusé 0 m²
Activités productives artisanales 417 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 257 m² 557 m² Refusé 300 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491612
Référence communale PU-35923
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2013
Éléments complémentaires 29-10-2013
Début d'enquête publique 03-01-2014
Fin d'enquête publique 17-01-2014
Commission de concertation 28-01-2014
Notification de la décision 02-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques