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Rue De Koninck 47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en crèche ainsi que le changement d'affectation du 1er étage du logement en crèche, la division d'une maison unifamiliale en 2 logements au 2ième et 3ième étage ainsi que le changement d'affectation d'un bâtiment arrière en crèche (200m2) suite au Procès-Verbal (PV.U.760.13)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 4 mars 2014 au mardi 18 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 200 m² Refusé 108 m²
Logement 200 m² 136 m² Refusé -64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491498
Référence communale PU-35918
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2013
Éléments complémentaires 20-12-2013
Début d'enquête publique 04-03-2014
Fin d'enquête publique 18-03-2014
Commission de concertation 25-03-2014
Notification de la décision 23-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques