#}

Rue des Coteaux 051
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), construire une annexe au rez-de-chaussée et une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement, en faire un immeuble de rapport de 4 logements, aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ième étage et un garage dans l'entrée cochère

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 104 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 299 m² 345 m² 345 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491062
Référence communale 2013/392=058/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2013
Éléments complémentaires 24-10-2013
Dossier complet 21-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-01-2023
Validité du permis 19-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques