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Rue des Coteaux 051
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/491062
Référence communale 2013/392=058/051
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 8 février 2023 au mercredi 8 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), construire une annexe au rez-de-chaussée et une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en logement, en faire un immeuble de rapport de 4 logements, aménager une terrasse sur une toiture plate au 3ième étage et un garage dans l'entrée cochère

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-08-2013
Éléments complémentaires 24-10-2013
Dossier complet 21-04-2020
Notification de la décision 12-01-2023
Validité du permis 19-01-2026

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 299 m² 345 m² 345 m²
Commerce 104 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-01-2004 PU/192514 30-11-2004
10-07-1997 PU/192513 19-12-1997

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