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Rue Mercator 24
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un cabinet dentaire en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 73 m² 0 m² 0 m² -73 m²
Logement 0 m² 73 m² 73 m² 73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490978
Référence communale 48381-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-08-2013
Dossier complet 07-01-2014
Notification de la décision 27-01-2014
Validité du permis 26-01-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques