Rue des Brebis 17
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Modifier le PU27705-10 dans le but de régulariser la réalisation d'un logement unifamilial comprenant une activité accessoire d'atelier en lieu et place de 2 unités, logement et atelier, séparées
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du lundi 7 octobre 2013 au lundi 21 octobre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 182 m² | 42 m² | Refusé | -140 m² |
Logement | 214 m² | 354 m² | Refusé | 140 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/490747 |
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Référence communale | PU/29381-13 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-08-2013 |
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Dossier complet | 03-10-2013 |
Début d'enquête publique | 07-10-2013 |
Fin d'enquête publique | 21-10-2013 |
Commission de concertation | 14-11-2013 |
Notification de la décision | 25-05-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué