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Rue des Brebis 17
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Modifier le PU27705-10 dans le but de régulariser la réalisation d'un logement unifamilial comprenant une activité accessoire d'atelier en lieu et place de 2 unités, logement et atelier, séparées

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 7 octobre 2013 au lundi 21 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 182 m² 42 m² Refusé -140 m²
Logement 214 m² 354 m² Refusé 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490747
Référence communale PU/29381-13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2013
Dossier complet 03-10-2013
Début d'enquête publique 07-10-2013
Fin d'enquête publique 21-10-2013
Commission de concertation 14-11-2013
Notification de la décision 25-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques